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18/01/2006 | FRANCE | N°04-43860

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 04-43860


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il convient de rejeter le premier moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi; que s'agissant du second moyen, l'arrêt attaqué ( Paris, 16 mars 2004), qui a constaté que le salarié n'avait pas été empêché de prendre ses congés de la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 et qui a apprécié l'étendue des droits du salarié à congés payés pour la période suivante, n'encourt pas les griefs du moyen ;>
PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il convient de rejeter le premier moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi; que s'agissant du second moyen, l'arrêt attaqué ( Paris, 16 mars 2004), qui a constaté que le salarié n'avait pas été empêché de prendre ses congés de la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 et qui a apprécié l'étendue des droits du salarié à congés payés pour la période suivante, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-43860
Date de la décision : 18/01/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (18e chambre civile D), 16 mars 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 jan. 2006, pourvoi n°04-43860


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.43860
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