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14/12/2005 | FRANCE | N°03-46869

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-46869


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel et tabagisme passif pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail, 1353 et 1384 du Code civil et R. 355-28-1 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que sous couvert de griefs infondés de violation

de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel et tabagisme passif pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail, 1353 et 1384 du Code civil et R. 355-28-1 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que sous couvert de griefs infondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-46869
Date de la décision : 14/12/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (4e chambre, sociale), 04 septembre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 déc. 2005, pourvoi n°03-46869


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.46869
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