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01/12/2005 | FRANCE | N°02-41222

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2005, 02-41222


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 13 juin 2005 Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CAF du Morbihan a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la CAF du Morbihan aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CAF du M

orbihan à payer à Mme Le X... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 13 juin 2005 Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CAF du Morbihan a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la CAF du Morbihan aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CAF du Morbihan à payer à Mme Le X... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-41222
Date de la décision : 01/12/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vannes (section activités diverses), 18 décembre 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 01 déc. 2005, pourvoi n°02-41222


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:02.41222
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