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23/11/2005 | FRANCE | N°04-48742

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-48742


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi principal :

Attendu que par lettre du 3 mai 2005 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, Mlle X... déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

Sur le pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi de l

'employeur qui ne seraient pas de nature à permettre son admission ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi principal :

Attendu que par lettre du 3 mai 2005 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, Mlle X... déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

Sur le pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi de l'employeur qui ne seraient pas de nature à permettre son admission ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi principal ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi incident ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-48742
Date de la décision : 23/11/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (21e B chambre sociale), 18 novembre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 nov. 2005, pourvoi n°04-48742


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.48742
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