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08/11/2005 | FRANCE | N°04-05088

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 2005, 04-05088


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 août 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an une mesure d'action éducative en milieu ouvert au profit de ses enfants Romain et Jessica X... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant par décision du 10 m

ai 2005 dit n'y avoir lieu en l'état au renouvellement de la mesure, qu'ainsi, le p...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 août 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an une mesure d'action éducative en milieu ouvert au profit de ses enfants Romain et Jessica X... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant par décision du 10 mai 2005 dit n'y avoir lieu en l'état au renouvellement de la mesure, qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-05088
Date de la décision : 08/11/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), 11 août 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 nov. 2005, pourvoi n°04-05088


Composition du Tribunal
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.05088
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