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08/11/2005 | FRANCE | N°04-05083

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 2005, 04-05083


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 2 juin 2004 qui a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de sa fille Kaela ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 31 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dan

s objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Cond...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 2 juin 2004 qui a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de sa fille Kaela ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 31 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-05083
Date de la décision : 08/11/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), 02 juin 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 nov. 2005, pourvoi n°04-05083


Composition du Tribunal
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.05083
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