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08/11/2005 | FRANCE | N°04-05076

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 2005, 04-05076


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour un an la mesure de placement auprès de l'Aide sociale à l'enfance de son fils Julien et accordé aux parents un droit de visite en présence d'un tiers ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets,

le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 21 janvier 2005, qu'...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour un an la mesure de placement auprès de l'Aide sociale à l'enfance de son fils Julien et accordé aux parents un droit de visite en présence d'un tiers ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 21 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-05076
Date de la décision : 08/11/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), 08 juin 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 nov. 2005, pourvoi n°04-05076


Composition du Tribunal
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.05076
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