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31/10/2005 | FRANCE | N°04-47648

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2005, 04-47648


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine que l'arrêt confirmatif attaqué a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée et évalué le préjudice afférent à la clause de non-concurrence ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Conda

mne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deman...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine que l'arrêt confirmatif attaqué a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée et évalué le préjudice afférent à la clause de non-concurrence ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-47648
Date de la décision : 31/10/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), 21 septembre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 31 oct. 2005, pourvoi n°04-47648


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.47648
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