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31/10/2005 | FRANCE | N°04-45899

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2005, 04-45899


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens :

Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'ils ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens :

Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'ils ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-45899
Date de la décision : 31/10/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), 18 mai 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 31 oct. 2005, pourvoi n°04-45899


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.45899
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