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12/10/2005 | FRANCE | N°03-45445

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2005, 03-45445


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 26 juillet 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC de Toulouse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 26 juillet 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC de Toulouse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-45445
Date de la décision : 12/10/2005
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), 07 mai 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 oct. 2005, pourvoi n°03-45445


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.45445
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