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11/10/2005 | FRANCE | N°04-30840

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2005, 04-30840


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Me Le Prado s'est pourvu, le 14 décembre 2004, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers au profit de Mme X... ;

Qu'à la date du 2 septembre 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 juin 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte

;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dép...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Me Le Prado s'est pourvu, le 14 décembre 2004, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers au profit de Mme X... ;

Qu'à la date du 2 septembre 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 juin 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 04-30840
Date de la décision : 11/10/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (chambre sociale), 19 octobre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 oct. 2005, pourvoi n°04-30840


Composition du Tribunal
Président : Président : M. DINTILHAC

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.30840
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