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04/10/2005 | FRANCE | N°04-16801

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 04-16801


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X...
Y... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...
Y...
Z... aux torts partagés et condamné M. Z... à

payer une prestation compensatoire et une part contributive pour l'entretien et l'éducation de le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X...
Y... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...
Y...
Z... aux torts partagés et condamné M. Z... à payer une prestation compensatoire et une part contributive pour l'entretien et l'éducation de leur fille ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme X...
Y... est décédée le 14 mai 2005 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-16801
Date de la décision : 04/10/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A civile), 16 septembre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 oct. 2005, pourvoi n°04-16801


Composition du Tribunal
Président : Président : M. Ancel

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.16801
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