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15/09/2005 | FRANCE | N°03-19583

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2005, 03-19583


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 2003), que la Trésorerie de Paris 16e arrondissement a fait pratiquer au préjudice de M. X... une saisie conservatoire des meubles meublant sa résidence secondaire, sise au Château de Tosny ; que la SCI du Château de Tosny (la SCI), propriétaire de ce château, a demandé la mainlevée de la saisie, en soutenant que le château était loué meublé à M. X... et que l

es biens saisis lui appartenaient ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 2003), que la Trésorerie de Paris 16e arrondissement a fait pratiquer au préjudice de M. X... une saisie conservatoire des meubles meublant sa résidence secondaire, sise au Château de Tosny ; que la SCI du Château de Tosny (la SCI), propriétaire de ce château, a demandé la mainlevée de la saisie, en soutenant que le château était loué meublé à M. X... et que les biens saisis lui appartenaient ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du Château de Tosny aux dépens;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille, rejette la demande de la SCI du Château de Tosny ; la condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 03-19583
Date de la décision : 15/09/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires), 21 octobre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 sep. 2005, pourvoi n°03-19583


Composition du Tribunal
Président : Président : M. DINTILHAC

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.19583
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