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29/06/2005 | FRANCE | N°04-45532

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 04-45532


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 08 juillet 2004 par la société Marie-Antoinette contre l'arrêt rendu le 13 avril 2004 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, da

ns le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 08 juillet 2004 par la société Marie-Antoinette contre l'arrêt rendu le 13 avril 2004 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-45532
Date de la décision : 29/06/2005
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), 13 avril 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 jui. 2005, pourvoi n°04-45532


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.45532
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