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16/06/2005 | FRANCE | N°03-18693

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2005, 03-18693


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Grande Paroisse s'est pourvue le 22 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2003 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Sada ;

Qu'à la date du 11 avril 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juillet 2004, date du d

épôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Grande Paroisse s'est pourvue le 22 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2003 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Sada ;

Qu'à la date du 11 avril 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juillet 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Grande Paroisse de son désistement ;

Condamne la société Grande Paroisse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 03-18693
Date de la décision : 16/06/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), 01 juillet 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 jui. 2005, pourvoi n°03-18693


Composition du Tribunal
Président : Président : M. DINTILHAC

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.18693
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