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27/05/2005 | FRANCE | N°05-60199

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2005, 05-60199


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Compiègne, 3 mai 2005), que M. X..., né le 18 décembre 1986, se plaignant de ne pas avoir été inscrit sur les listes électorales de la commune de Crisolles, en raison d'une erreur purement matérielle, pour n'avoir pas pas fait sa journée d'appel, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes ;

Mais attendu que le jugement re

tient qu'il n'apparaît pas que l'absence d'inscription de M. X... résulterait d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Compiègne, 3 mai 2005), que M. X..., né le 18 décembre 1986, se plaignant de ne pas avoir été inscrit sur les listes électorales de la commune de Crisolles, en raison d'une erreur purement matérielle, pour n'avoir pas pas fait sa journée d'appel, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes ;

Mais attendu que le jugement retient qu'il n'apparaît pas que l'absence d'inscription de M. X... résulterait d'une erreur purement matérielle ;

Et attendu qu'il ne peut être fait état devant la Cour de Cassation d'un document qui a été établi postérieurement au jugement et qui n'a pas été soumis au juge du fond ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 05-60199
Date de la décision : 27/05/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Compiègne (contentieux des élections politiques), 03 mai 2005


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 mai. 2005, pourvoi n°05-60199


Composition du Tribunal
Président : Président : M. GUERDER conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:05.60199
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