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17/05/2005 | FRANCE | N°03-43222

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2005, 03-43222


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris de la violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil :

Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a retenu que la mise à pied prononcée pour une durée déterminée de 8 jours présentait un caractère disciplinaire et constituait une sanction pour des faits fautifs que l'employeur ne pouvait plus invoquer à l'appui d'un licenciement disciplinaire ultérieur ; que le moyen n'es

t pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tra...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris de la violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil :

Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a retenu que la mise à pied prononcée pour une durée déterminée de 8 jours présentait un caractère disciplinaire et constituait une sanction pour des faits fautifs que l'employeur ne pouvait plus invoquer à l'appui d'un licenciement disciplinaire ultérieur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Cas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Cas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-43222
Date de la décision : 17/05/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims (chambre sociale), 12 mars 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mai. 2005, pourvoi n°03-43222


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.43222
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