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12/05/2005 | FRANCE | N°02-14410

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2005, 02-14410


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné ses voisins, M. et Mme Z..., devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et réparation des désordres survenus dans son

logement à la suite de travaux qu'ils avaient effectués, ainsi que pour trouble de jouis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné ses voisins, M. et Mme Z..., devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et réparation des désordres survenus dans son logement à la suite de travaux qu'ils avaient effectués, ainsi que pour trouble de jouissance de son appartement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son trouble de jouissance et de l'avoir déboutée de sa demande en réparation de son préjudice moral ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a statué sur l'existence et la réparation des préjudices ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 02-14410
Date de la décision : 12/05/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), 18 février 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 mai. 2005, pourvoi n°02-14410


Composition du Tribunal
Président : Président : M. DINTILHAC

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:02.14410
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