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12/04/2005 | FRANCE | N°04-60073

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 04-60073


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit :

Page 2, ligne 18, lire : "Attendu, cependant, que l'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ..." et non l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 329 F-P+B du 16 février 2005 sera rectifié comme suit :

Page 2, ligne 18 : "Attendu, cependa

nt, que l'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ..." ;

Dit que le présent arrêt sera tran...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit :

Page 2, ligne 18, lire : "Attendu, cependant, que l'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ..." et non l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 329 F-P+B du 16 février 2005 sera rectifié comme suit :

Page 2, ligne 18 : "Attendu, cependant, que l'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ..." ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Morin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, 16 février 2005


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 12 avr. 2005, pourvoi n°04-60073

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BOUBLI, conseiller doyen, faisant fonctions

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/04/2005
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 04-60073
Numéro NOR : JURITEXT000007480249 ?
Numéro d'affaire : 04-60073
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-04-12;04.60073 ?
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