AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Distri-Time New Italie a formé, le 30 janvier 2003, un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu à son encontre par la cour d'appel de Paris le 14 novembre 2002 qui lui a été notifié le 21 novembre 2002 ; que ce pourvoi, qui n'a pas été formé dans le délai de deux mois, est irrecevable par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Distri-Time New Italie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distri-Time New Italie à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
