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23/02/2005 | FRANCE | N°02-46363

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-46363


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision quant à la requalification, a souverainement apprécié le montant de l'indemnisation du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trelleborg Automotive Soratech aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trelleborg Automotive Soratech ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience pub...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision quant à la requalification, a souverainement apprécié le montant de l'indemnisation du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trelleborg Automotive Soratech aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trelleborg Automotive Soratech ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-46363
Date de la décision : 23/02/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre sociale), 12 septembre 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 fév. 2005, pourvoi n°02-46363


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:02.46363
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