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09/02/2005 | FRANCE | N°03-41636

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 2005, 03-41636


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance de pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 8 février 2003 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 28 novembre 2002 n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant l'énoncé des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;r>
Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prono...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance de pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 8 février 2003 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 28 novembre 2002 n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant l'énoncé des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-41636
Date de la décision : 09/02/2005
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), 28 novembre 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 09 fév. 2005, pourvoi n°03-41636


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.41636
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