La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/01/2005 | FRANCE | N°03-42725

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2005, 03-42725


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi :

Attendu, d'abord, que le premier moyen est sans fondement dès lors que la cour d'appel a constaté que la conclusion d'un contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1996 procédait d'un commun accord des deux parties, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;
>Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexmar Cor...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi :

Attendu, d'abord, que le premier moyen est sans fondement dès lors que la cour d'appel a constaté que la conclusion d'un contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1996 procédait d'un commun accord des deux parties, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexmar Cora-Savannah ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-42725
Date de la décision : 28/01/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), 11 mars 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 2005, pourvoi n°03-42725


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.42725
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award