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17/12/2004 | FRANCE | N°03-42.8050342868

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-42.8050342868


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ;



Sur la recevabilité des pourvois :



Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ;



D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;



Condamne la société Béghin-Say aux dépens ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne la société Béghin-Say aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-42.8050342868
Date de la décision : 17/12/2004
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Analyses

Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, dès lors qu'un arrêt irrévocable a statué sur l'appel dont le même jugement avait fait l'objet.

cassation - décisions susceptibles - décision en dernier ressort - décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi - prud'hommes - pourvoi - recevabilité - pourvoi formé contre un jugement frappé d'appel sur lequel il a été statué par arrêt irrévocable (non).


Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras, 2003-02-19


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 2004, pourvoi n°03-42.8050342868, Bull. civ.Publié au
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Publié au

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:03.42.8050342868
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