AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que par acte notarié du 26 avril 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse et du Midi toulousain (le Crédit agricole) a consenti à la SCI ASE Les Filatiers (la SCI), dont Mme X..., avocate, était la gérante, un prêt de 650 000 francs destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, remboursable en 180 mensualités et garanti par une hypothèque ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie qui a été annulé, la SCI n'ayant pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que Mme X... ayant assigné le Crédit agricole en nullité du prêt, la cour d'appel a jugé que ce dernier était un prêt à la fois d'habitation et professionnel et prononcé la déchéance de la totalité des intérêts, les dispositions de l'article L. 312-7 du Code de la consommation n'ayant pas été respectées ;
Attendu que pour retenir que le prêt litigieux était soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, reprises aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, l'arrêt attaqué considère que la lettre du 24 mars 1998, retenue par le premier juge comme l'aveu par Mme X... du caractère exclusivement professionnel de l'acquisition, ne contredit pas les termes clairs et précis des pages 2 et 6 de l'acte du 26 avril 1989, dans la mesure où, si Mme X... y indique qu'elle transfère son cabinet dans les locaux objet du contrat, il s'en déduit nécessairement que ces locaux n'étaient pas jusqu'à cette date à usage professionnel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans la seule lettre citée par le jugement, datée du 15 juin 1998, Mme X... écrivait : "Ce prêt a concerné l'acquisition d'un immeuble... où j'ai exploité un cabinet d'avocat de juin 1989 à mars 1996... Le 5 janvier 1996, j'ai accouché
...J'ai décidé de vivre près de mon lieu de travail. J'ai ainsi déménagé mes locaux professionnels ... et décidé de transformer en lieu d'habitation mon cabinet objet de l'emprunt", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CRCAM de Toulouse et Midi toulousain ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
