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16/11/2004 | FRANCE | N°02-45936

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-45936


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Organisme de gestion de l'enseignement Catholique (OGEC) aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700

du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Organisme de gestion de l'enseignement Catholique (OGEC) aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-45936
Date de la décision : 16/11/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1), 08 août 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 nov. 2004, pourvoi n°02-45936


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:02.45936
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