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09/11/2004 | FRANCE | N°02-41639

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2004, 02-41639


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire annexé :

Attendu que pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'articles R. 516-16 du Code du travail et de l'existence d'un pouvoir, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) d'avoir rejeté sa requête concernant l'irrecevabilité, déclarée par un précédent arrêt, de l'appel relevé par elle du jugement d'un conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que

sous couvert d'une requête de nature non précisée Mme X... lui demandait de modifier son pr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire annexé :

Attendu que pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'articles R. 516-16 du Code du travail et de l'existence d'un pouvoir, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) d'avoir rejeté sa requête concernant l'irrecevabilité, déclarée par un précédent arrêt, de l'appel relevé par elle du jugement d'un conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que sous couvert d'une requête de nature non précisée Mme X... lui demandait de modifier son précédent arrêt; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence d'erreur matérielle cette requête ne pouvait qu'être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citime ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-41639
Date de la décision : 09/11/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), 15 janvier 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 09 nov. 2004, pourvoi n°02-41639


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BAILLY conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:02.41639
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