AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait maintenu pour deux ans à compter du 17 mai 2002, la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant donné mainlevée par jugement du 5 février 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
