AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2002), qu'un précédent arrêt a retenu la responsabilité de la SCP P. Chardon- B. Chardon. J.Tarrade et de la SNC Thomas X... et Cie et fixé à une certaine somme le montant du préjudice de la SCI Helianthalis ; que cette société, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur ses demandes en paiement des intérêts et de capitalisation a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ;
Attendu que la SCI Helianthalis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'elle avait apprécié le préjudice de la SCI à la date à laquelle elle statuait, et non à la date prévue pour l'achèvement des travaux, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle avait implicitement mais nécessairement rejeté la demande de la SCI tendant à voir rétroagir au 5 février 1998 le point de départ des intérêts ainsi que la demande de capitalisation à la même date ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Helianthalis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCP P. Chardon- B. Chardon. J.Tarrade et de la SNC Thomas X... et Cie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
