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13/07/2004 | FRANCE | N°02-44163

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 02-44163


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le mémoire produit par la SCP Vuitton, avocat de Mme X... ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes dans une instance l'opposant à M. Y... ;

Attendu que Mme X... est décédée et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'in

stance ;

Impartit à la SCP Vuitton, avocat de Mme X..., un délai de trois mois à compter de ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le mémoire produit par la SCP Vuitton, avocat de Mme X... ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes dans une instance l'opposant à M. Y... ;

Attendu que Mme X... est décédée et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à la SCP Vuitton, avocat de Mme X..., un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-44163
Date de la décision : 13/07/2004
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valenciennes (section industrie), 25 octobre 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 2004, pourvoi n°02-44163


Composition du Tribunal
Président : Président : M. FINANCE conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:02.44163
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