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13/07/2004 | FRANCE | N°02-43084

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 02-43084


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2004, Mme Annie X..., avocat au Barreau des Hautes-Alpes, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) le 4 mars 2002 au profit de l'Union financière de France-d'Aix-en-Provence, de l'Union financière de France de Paris et de la société Ufifrance patrimoine ;

Que par acte déposé au gre

ffe de la Cour de cassation le 4 mai 2004, la SCP Piwnica, avocat à cette Cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2004, Mme Annie X..., avocat au Barreau des Hautes-Alpes, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) le 4 mars 2002 au profit de l'Union financière de France-d'Aix-en-Provence, de l'Union financière de France de Paris et de la société Ufifrance patrimoine ;

Que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2004, la SCP Piwnica, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Ufifrance patrimoine accepter le désistement du pourvoi formé par M. Y... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi et à la société Ufifrance patrimoine de son acceptation du désistement ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-43084
Date de la décision : 13/07/2004
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), 04 mars 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 2004, pourvoi n°02-43084


Composition du Tribunal
Président : Président : M. FINANCE conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:02.43084
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