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23/06/2004 | FRANCE | N°00-18261

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004, 00-18261


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Les cinémas Bertrand s'est pourvue en cassation contre un arrêt, statuant en référé, (Douai, 25 mai 2000), qui l'a condamnée à payer une provision à la Société d'expansion du spectacle (SES) correspondant aux redevances du 1er janvier 1995 au 31 mai 1998 de location gérance d'un fonds de commerce composé de six salles de cinéma ; que cet arrêt a été rétracté par arrêt du 19 septembre 2002 ; que le pourvoi formé cont

re ce dernier arrêt par la SES a été rejeté par arrêt n° 1000 de ce jour ; qu'ains...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Les cinémas Bertrand s'est pourvue en cassation contre un arrêt, statuant en référé, (Douai, 25 mai 2000), qui l'a condamnée à payer une provision à la Société d'expansion du spectacle (SES) correspondant aux redevances du 1er janvier 1995 au 31 mai 1998 de location gérance d'un fonds de commerce composé de six salles de cinéma ; que cet arrêt a été rétracté par arrêt du 19 septembre 2002 ; que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt par la SES a été rejeté par arrêt n° 1000 de ce jour ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Douai ;

Condamne la Société d'expansion du spectacle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 00-18261
Date de la décision : 23/06/2004
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (2e chambre civile), 25 mai 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 23 jui. 2004, pourvoi n°00-18261


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:00.18261
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