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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2004, 02-17366

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-17366
Numéro NOR : JURITEXT000007470112 ?
Numéro d'affaire : 02-17366
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-06-16;02.17366 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Supermarché DH, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 29 avril 1997, M. Y... de Z... ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier a assigné M. X... pour le voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société ;

que M. X... a relevé appel du jugement du 12 octobre 2000, par lequel le tribunal de commerce l'a condamné à payer au liquidateur judiciaire la somme de 300 000 francs, au titre de l'insuffisance d'actif de la société ;

que, par arrêt du 2 octobre 2001, la cour d'appel a annulé ce jugement avant d'inviter les parties à conclure sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du 12 octobre 2000 qui avait été annulé par l'arrêt du 2 octobre 2001 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 2 octobre 2001 et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. A... de Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), 24 janvier 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 16 juin 2004, pourvoi n°02-17366

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 16/06/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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