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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2004, 03-20716

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-20716
Numéro NOR : JURITEXT000007469762 ?
Numéro d'affaire : 03-20716
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-06-03;03.20716 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X...
Y... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète en langue roumaine ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X...
Y..., qui indique vouloir connaître les raisons du refus de son inscription, se prévaut de ses aptitudes, de l'absence d'antécédent judiciaire et de sa disponibilité ;

Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription d'un expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 juin 2004, pourvoi n°03-20716

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/06/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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