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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2004, 02-20246

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-20246
Numéro NOR : JURITEXT000007470729 ?
Numéro d'affaire : 02-20246
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-12;02.20246 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie, en violation de l'article 271 du code civillegifrance ;

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (2e chambre), 27 novembre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 mai 2004, pourvoi n°02-20246

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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