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05/05/2004 | FRANCE | N°02-60694

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2004, 02-60694


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Bordeaux, 19 juillet 2002) d'avoir refusé de reconnaître comme représentatif au sein de la société Connex Bordeaux le syndicat Sud Transports urbains 33 et d'avoir en conséquence annulé les désignations de délégués syndicaux qu'il y avait effectué ;

Mais attendu qu'il n'y

a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du p...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Bordeaux, 19 juillet 2002) d'avoir refusé de reconnaître comme représentatif au sein de la société Connex Bordeaux le syndicat Sud Transports urbains 33 et d'avoir en conséquence annulé les désignations de délégués syndicaux qu'il y avait effectué ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), 19 juillet 2002


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 mai 2004, pourvoi n°02-60694

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02-60694
Numéro NOR : JURITEXT000007469615 ?
Numéro d'affaire : 02-60694
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-05;02.60694 ?
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