France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2004, 02-42978
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 02-42978Numéro NOR : JURITEXT000007469961
Numéro d'affaire : 02-42978
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-05;02.42978
Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la société Transports Jean Bounaix aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), 29 janvier 2002Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 mai 2004, pourvoi n°02-42978
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Président : Président : M. FINANCE conseiller
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Cour de cassation
Formation : Chambre socialeJuridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 05/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
