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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2004, 02-42978

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-42978
Numéro NOR : JURITEXT000007469961 ?
Numéro d'affaire : 02-42978
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-05;02.42978 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Transports Jean Bounaix aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), 29 janvier 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 mai 2004, pourvoi n°02-42978

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FINANCE conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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