La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/05/2004 | FRANCE | N°02-42328

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2004, 02-42328


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2002) s'est borné à procéder à l'interprétation nécessaire, partant souveraine, d'écrits émanant de l'employeur ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Charles Delatour aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2002) s'est borné à procéder à l'interprétation nécessaire, partant souveraine, d'écrits émanant de l'employeur ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Charles Delatour aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-42328
Date de la décision : 05/05/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (8e Chambre prud'hommes), 07 février 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 mai. 2004, pourvoi n°02-42328


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:02.42328
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award