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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2004, 00-22846

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Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-22846
Numéro NOR : JURITEXT000007466906 ?
Numéro d'affaire : 00-22846
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-05;00.22846 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus, le 29 décembre 2000, contre un arrêt rendu le 25 octobre 2000 par la cour d'appel de Reims au profit de la société M. Y..., liquidateur de M. et Mme X..., la Banque nationale de Paris et la Banque populaire de Champagne ;

Attendu que Mme X... est décédée 29 janvier 2001 et que son décès a été notifié aux parties adverses le 28 mars 2001 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims (chambre civile - section 1), 25 octobre 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 05 mai 2004, pourvoi n°00-22846

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 05/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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