AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Claudette X..., qui avait formé le 5 mars 2003 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Montpellier, est décédée le 19 juillet 2003 ;
Attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a déposé le 13 février 2004 au greffe de la Cour de Cassation des conclusions d'interruption d'instance ;
Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de Claudette X... et qu'il convient de donner à ses ayants droit un délai pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du présent arrêt ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
