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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 02-16151

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-16151
Numéro NOR : JURITEXT000007473766 ?
Numéro d'affaire : 02-16151
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-04-08;02.16151 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les consorts X..., ayant réclamé à la société Agence Rapho le paiement d'une certaine somme au titre de droits d'auteur pour la vente de photographies, ont été entièrement déboutés de cette prétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait reconnu devoir une "commission" pour ces ventes, le Tribunal a méconnu l'objet du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 2ème ;

Condamne la société Agence Rapho aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1er, 20 février 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 avril 2004, pourvoi n°02-16151

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/04/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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