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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2004, 02-42304

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-42304
Numéro NOR : JURITEXT000007473404 ?
Numéro d'affaire : 02-42304
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-04-07;02.42304 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1994 du code civillegifrance ;

Attendu qu'en matière prud'homale dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par déclaration écrite du 26 mars 2002 reçue au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2002, un pourvoi en cassation a été formé pour le compte de Mme X... contre un arrêt rendu le 4 mars 2002 par la cour d'appel de Grenoble ; que le signataire de cette déclaration dont l'identité n'est pas déclinée a agi pour le compte de M. W. Y... désigné dans le pouvoir spécial délivré à l'appui de la déclaration de pourvoi ;

Attendu que l'article 1994 du code civillegifrance n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat que si le mandat le prévoit ; qu'en l'espèce le mandant n'a pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), 04 mars 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 avril 2004, pourvoi n°02-42304

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FINANCE conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/04/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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