AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Brit Air, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 5 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., à laquelle a procédé le syndicat UNAC affilié au syndicat CFE-CGC, le 25 septembre 2002, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
