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24/03/2004 | FRANCE | N°01-45215

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2004, 01-45215


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête annexée au présent arrêt ;

Attendu que les arrêts rendus par la cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le prÃ

©sident en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête annexée au présent arrêt ;

Attendu que les arrêts rendus par la cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01-45215
Date de la décision : 24/03/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 05 novembre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 2004, pourvoi n°01-45215


Composition du Tribunal
Président : Président : M. FINANCE conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:01.45215
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