France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2004, 01-45212
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 01-45212Numéro NOR : JURITEXT000007473125

Numéro d'affaire : 01-45212
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-24;01.45212

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête annexée au présent arrêt ;
Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Références :
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 05 novembre 2003Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 24 mars 2004, pourvoi n°01-45212
Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 24/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
