Facebook Twitter
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2004, 01-45212

Imprimer

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-45212
Numéro NOR : JURITEXT000007473125 ?
Numéro d'affaire : 01-45212
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-24;01.45212 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête annexée au présent arrêt ;

Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 05 novembre 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 24 mars 2004, pourvoi n°01-45212

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FINANCE conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.