Facebook Twitter
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2004, 01-11918

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-11918
Numéro NOR : JURITEXT000007473366 ?
Numéro d'affaire : 01-11918
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-24;01.11918 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 15 février 2001), que la société SOFFIM a déclaré une créance à la procédure collective de la société Lambrechts, dont la SCP Sauvan et Goulletquer (la SCP) était l'administrateur judiciaire ; que la SCP a été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 1997 ; que la société SOFFIM, s'estimant victime d'un détournement de fonds de la part de la SCP, a déclaré une créance à la procédure de cette dernière ; que la société SOFFIM a cédé sa créance à la société Sofapi ; que Mmes X... et Y..., liquidatrices de la SCP, ont demandé le rejet de la créance de la société Sofapi ;

Attendu que les liquidatrices reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la société Sofapi était en droit d'intenter une action en responsabilité personnelle contre la SCP en suivant la procédure de déclaration des créances et d'admission sur l'état des créances, et d'avoir sursis à statuer sur cette action jusqu'à ce que les renseignements apportés par la procédure pénale en cours permettent d'éclairer les données de l'instance, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'administrateur judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan relève de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en affirmant dès lors qu'il appartenait au juge-commissaire, dont la compétence est celle de la juridiction commerciale elle-même, de statuer sur la responsabilité de la SCP et d'admettre au passif de celle-ci le montant des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice résultant des fautes commises par la SCP, la cour d'appel a violé les articles L. 621-103 et L. 621-104 du Code de commerce, ainsi que l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel des liquidatrices qu'une exception d'incompétence du juge-commissaire ait été soulevée ; que le moyen est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofapi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (13e chambre), 15 février 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 24 mars 2004, pourvoi n°01-11918

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 24/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.