Facebook Twitter
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2004, 02-31093

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-31093
Numéro NOR : JURITEXT000007469928 ?
Numéro d'affaire : 02-31093
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-02;02.31093 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Nord (CEIDFN) pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 les commissions versées par celle-ci à des agents d'affaires dénommés "prescripteurs" en contrepartie des contrats de prêt qu'ils avaient fait souscrire à des acquéreurs de biens immobiliers ;

Attendu que, pour débouter la CEIDFN de son recours, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des dispositions contractuelles de chaque convention-type de partenariat conclue par la caisse avec les prescripteurs que ceux-ci accomplissaient leurs fonctions au sein d'un service organisé, dans des conditions déterminées préalablement et unilatéralement par l'organisme de crédit et dans son seul intérêt, et que celui-ci exerçait en outre un contrôle disciplinaire quant à l'opportunité d'une rémunération dès lors qu'il en appréciait souverainement les conditions sans que le bénéficiaire de la rémunération puisse les discuter ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions contractuelles retenues par l'arrêt ne concernent que les critères financiers requis des emprunteurs, les conditions de crédit qui leur sont consenties et le montant de la commission perçue par un prescripteur en rémunération de la conclusion d'un contrat de prêt, à l'exclusion de tous ordres ou directives de la CEIDFN sur les conditions de travail des agents d'affaires et de toute référence à un pouvoir disciplinaire de la Caisse à l'encontre de ces derniers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT le recours de la CEIDFN bien fondé ;

Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Paris à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Nord la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (5e chambre A sociale), 17 septembre 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 02 mars 2004, pourvoi n°02-31093

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 02/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.