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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2004, 02-19620

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-19620
Numéro NOR : JURITEXT000007470645 ?
Numéro d'affaire : 02-19620
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-02;02.19620 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel (Dijon, 23 octobre 2001) a, par une décision motivée, estimé que le comportement de Mme X... envers son mari était constitutif d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 9 146,96 euros la prestation compensatoire qui lui a été attribuée, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, et de l'article 23 de ladite loi ;

Mais attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon (chambre civile), 23 octobre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 02 mars 2004, pourvoi n°02-19620

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 02/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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