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24/02/2004 | FRANCE | N°02-12031

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 2004, 02-12031


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que c'est exactement que la cour d'appel (Dijon, 20 décembre 2001) a retenu que le point de départ du délai de forclusion opposable à M. X..., qui invoquait l'absence d'offre préalable s'agissant du crédit lui ayant été tacitement consenti sous forme de découvert en compte, devait être fixé au jour de la résilia

tion de la convention; qu'ensuite la banque, n'ayant pas contesté dans ses écritu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que c'est exactement que la cour d'appel (Dijon, 20 décembre 2001) a retenu que le point de départ du délai de forclusion opposable à M. X..., qui invoquait l'absence d'offre préalable s'agissant du crédit lui ayant été tacitement consenti sous forme de découvert en compte, devait être fixé au jour de la résiliation de la convention; qu'ensuite la banque, n'ayant pas contesté dans ses écritures d'appel la disposition du jugement relative à la restitution des frais et commissions, est désormais irrecevable à critiquer de ce chef l'arrêt confirmatif attaqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise de banque à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon (chambre civile B), 20 décembre 2001


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 24 février 2004, pourvoi n°02-12031

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 24/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02-12031
Numéro NOR : JURITEXT000007478014 ?
Numéro d'affaire : 02-12031
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-24;02.12031 ?
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