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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 2004, 02-12031

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-12031
Numéro NOR : JURITEXT000007478014 ?
Numéro d'affaire : 02-12031
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-24;02.12031 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que c'est exactement que la cour d'appel (Dijon, 20 décembre 2001) a retenu que le point de départ du délai de forclusion opposable à M. X..., qui invoquait l'absence d'offre préalable s'agissant du crédit lui ayant été tacitement consenti sous forme de découvert en compte, devait être fixé au jour de la résiliation de la convention; qu'ensuite la banque, n'ayant pas contesté dans ses écritures d'appel la disposition du jugement relative à la restitution des frais et commissions, est désormais irrecevable à critiquer de ce chef l'arrêt confirmatif attaqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise de banque à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon (chambre civile B), 20 décembre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 24 février 2004, pourvoi n°02-12031

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 24/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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