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17/02/2004 | FRANCE | N°01-15619

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2004, 01-15619


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que le 29 octobre 1997, Christian X..., représenté par son fils Charly, a vendu à M. Y... un véhicule d'occasion pour le prix de 35 000 francs ; que M. Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2001) d'avoir prononcé la nullité de la ven

te pour dol, et condamné in solidum Christian et Charly X... à payer à M. Y... une somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que le 29 octobre 1997, Christian X..., représenté par son fils Charly, a vendu à M. Y... un véhicule d'occasion pour le prix de 35 000 francs ; que M. Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2001) d'avoir prononcé la nullité de la vente pour dol, et condamné in solidum Christian et Charly X... à payer à M. Y... une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Attendu, qu'ayant relevé que, lors de la vente, les consorts X... avaient remis à M. Y..., un procès-verbal de contrôle technique, daté du 25 octobre 1997, mentionnant un kilométrage très inférieur à celui que le véhicule avait parcouru en réalité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production du carnet d'entretien alors que celle-ci ne lui avait pas été demandée, a souverainement retenu que les consorts X... avaient sciemment trompé l'acquéreur sur le kilométrage réel de la voiture, élément déterminant du consentement de celui-ci ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence de manoeuvres dolosives et a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (1e chambre B), 07 juin 2001


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 17 fév. 2004, pourvoi n°01-15619

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 17/02/2004
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01-15619
Numéro NOR : JURITEXT000007473874 ?
Numéro d'affaire : 01-15619
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-17;01.15619 ?
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